1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des prestations de bilans de compétences proposées par GAMBERGE sur le site https://gamberge.co.
2. Prestations
Nos bilans de compétences :
- Respectent les 3 phases définies par la loi (préliminaire – exploration – conclusion)
- Sont réalisés en conformité avec les textes du code du travail, notamment les articles L6313-1, L6313-4, L6323-6, R.6313-4 à R.6313-7.
- Ont pour objectif général de permettre au bénéficiaire de réaliser son bilan de compétences et de construire les étapes post bilan liées au projet défini. A noter que des objectifs personnalisés sont définis avec le bénéficiaire lors de la phase préliminaire.
Ils sont proposés :
- A distance.
- En formule 12h (1600€)
- En formule 16h (2200€).
Le contenu détaillé est présenté dans le livret de présentation transmis avant tout engagement.
3. Modalités d’inscription & pré-requis
L’inscription devient effective après signature d’une convention ou d’un contrat, et validation du financement (personnel ou via un dispositif CPF, employeur, OPCO…).
Il n’y a pas de pré-requis pour cette prestation ; toutefois, l’entretien préalable permet de déterminer si le bilan de compétences est adapté à la personne (motivations, disponibilité,…)
4. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués TTC.
Le paiement peut être effectué en une ou plusieurs fois, selon les modalités prévues au contrat.
En cas de paiement personnel, un acompte de 30% est exigé à la signature.
5. Délai de rétractation
Pour les prestations conclues à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. En cas de demande expresse de démarrage anticipé, ce droit pourra être limité selon l’avancement de la prestation.
6. Annulation – Report
Toute annulation ou report doit être signalé au moins 48h à l’avance.
En cas de non-respect, les heures non effectuées pourront être facturées sauf cas de force majeure.
7. Accessibilité
Chez Gamberge, nous veillons à rendre nos bilans de compétences accessibles à toutes et tous.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous invitons à nous en faire part dès le premier contact. Des aménagements peuvent être mis en place pour garantir un parcours confortable, personnalisé et respectueux de vos besoins.
Nous vous accueillons avec bienveillance et confidentialité.
8. Responsabilité
GAMBERGE s’engage à délivrer la prestation avec professionnalisme. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée et dans la limite du montant de la prestation.
9. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la bonne exécution du bilan. Leur traitement respecte les règles détaillées dans notre Politique de confidentialité.
10. Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de GAMBERGE.